Protection des données en Afrique de l'Ouest francophone

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026.

Guide pratique, pas un avis juridique. Les procédures varient selon le pays : confirmez auprès de votre autorité nationale.

Si votre école opère dans un pays d'Afrique de l'Ouest francophone, vous avez probablement votre propre loi sur la protection des données et votre propre autorité. Point essentiel : plusieurs de ces pays exigent une autorisation préalable avant que des données personnelles ne quittent le territoire. Comme iEasySR stocke les données à l'étranger (au Royaume-Uni), ce transfert transfrontalier est une condition à régler avant ou au moment de la mise en service, et non après. Votre école est le responsable du traitement ; iEasySR est votre sous-traitant transfrontalier.

Cadre régional

L'Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO sur la protection des données personnelles (2010) fixe un socle commun. La plupart des États membres ont adopté une loi d'application et institué une autorité indépendante.

Autorités et lois par pays

• Sénégal : Commission de protection des données personnelles (CDP), loi n° 2008-12.
• Côte d'Ivoire : autorité de protection (ARTCI), loi n° 2013-450.
• Bénin : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP), Code du numérique (loi 2017-20).
• Togo : Instance de Protection des Données à caractère Personnel (IPDCP), loi n° 2019-014.
• Burkina Faso : Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL), loi n° 010-2004.
• Autres (Mali, Niger, Guinée...) : des régimes comparables existent ; vérifiez auprès de l'autorité concernée.

La différence clé : l'autorisation préalable

Contrairement au modèle de simple enregistrement, plusieurs de ces régimes imposent d'obtenir l'autorisation de l'autorité (ou de faire une déclaration et de recevoir son accord) avant de transférer des données hors du pays. Traitez-le comme une condition préalable : intégrez cette démarche à votre planning de mise en service.

Ce que vous devez faire

• Déclarez ou enregistrez votre traitement auprès de votre autorité nationale.
• Demandez l'autorisation de transfert transfrontalier, en divulguant iEasySR comme sous-traitant et la destination (Royaume-Uni) ainsi que les sous-traitants ultérieurs.
• Nommez un délégué ou correspondant à la protection des données lorsque la loi l'exige.
• Mettez en place des garanties appropriées (notre Accord de traitement des données) et, si requis, recueillez le consentement des personnes concernées.
• Renouvelez selon ce que prévoit votre loi.

Nos informations (à l'appui de votre demande)

• Sous-traitant : iEasySR Pty Ltd, société immatriculée en Australie.
• Rôle : sous-traitant transfrontalier fournissant un logiciel de gestion scolaire en nuage.
• Hébergement : stockage principal au Royaume-Uni (Neon, Londres) ; sous-traitance limitée aux États-Unis. Voir l'Annexe C de l'Accord de traitement des données.
• Sécurité : mesures de l'Annexe B de notre Accord.
• Accord : un Accord de traitement des données qui fait partie de nos conditions d'utilisation ; une version signée peut être fournie sur demande.

Documents à joindre

• Le formulaire de votre autorité nationale.
• Notre Accord de traitement des données.
• Facultatif : notre Politique de confidentialité et la notice aux parents.

Questions : support@ieasysr.com. Confirmez la procédure, les formulaires et les frais exacts auprès de votre autorité et d'un conseiller local.